COMMERCIAL : Dans un Arrêt rendu le 22 mars 2016, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vi

La Cour de Cassation a donc déduit qu’en l’espèce, l’action en nullité des cessions de parts conclues pour un prix indéterminé ou vil ne tendait qu’à la protection des intérêts privés des cédants et cette action qui relève du régime des actions en nullité relative se prescrit par cinq ans par application de l'Article 1304 du Code civil.

Les commentateurs précisent : « cette solution est conforme aux droits de la prescription réformée en 2008 puisque désormais, que la nullité soit absolue ou relative, l’action en nullité se prescrit par 5 ans. Elle est aussi confirmée par la récente réforme du droit des contrats et notamment par le nouvel Article 1179 du Code Civil selon lequel la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général.

Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé ».

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