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IMMOBILIER : L’INDEMNITE D’EVICTION
La caractéristique essentielle du statut des baux commerciaux est le droit au renouvellement qui permet de protéger et de valoriser les...
Virginie KOERFER
4 août 20179 min de lecture
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Virginie KOERFER
31 mai 20170 min de lecture
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Virginie KOERFER
30 mai 20170 min de lecture
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IMMOBILIER : Le recouvrement des charges de copropriété
# Le paiement des charges de copropriété s’impose à tous les copropriétaires selon les dispositions d’ordre public de l’article 10 de la...
alexbkpavocat
27 janv. 201712 min de lecture
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Nicolas PERRAULT
24 nov. 20160 min de lecture
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IMMOBILIER : Le droit d'option du bailleur
#droit #bailleur
Virginie KOERFER
24 nov. 20161 min de lecture
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IMMOBILIER : Qu’advient-il des sommes versées au titre du fonds travaux lors de la vente d’un lot de
L'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur modifie l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le...
Virginie KOERFER
24 nov. 20162 min de lecture
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IMMOBILIER : Le droit d’option du bailleur
#bailleur #bailcommercial #article #codedecommerce #VirginieKOERFER #conséquences #immobilier #lActivitéImmobilière
Maître Virginie KOERFER
26 juil. 20161 min de lecture
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alexbkpavocat
19 avr. 20160 min de lecture
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