Le sort du domicile conjugal, bien locatif, dans le cadre d’une procédure de divorce : pas de condamnation solidaire au paiement de...

Les avocats ne le savent que trop… Le prononcé du divorce n’annonce pas la fin de la procédure… Loin de là. Il convient en effet de ne...

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L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est entrée en vigueur le 1er...

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La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt aux termes duquel elle a rappelé que l'époux, qui est attributaire de la jouissance du...

Par un arrêt en date du 29 octobre 2015, la 14ème chambre de la Cour d’appel de VERSAILLES confirme sa jurisprudence du 26 Juin 2014 et...