« Vu les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Attendu que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de...

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La Cour de Cassation a donc déduit qu’en l’espèce, l’action en nullité des cessions de parts conclues pour un prix indéterminé ou...

La Cour de Cassation a rappelé aux termes de cette décision que la Cour d’Appel aurait dû rechercher alors qu’elle y était invitée,...

Exécution ou rupture du contrat Le principe : Aux termes de l’article L.1471-1 du code du travail, le salarié dispose de 2 ans pour...

Ne seront visées ici que les mesures phares de la Loi PINEL. I – SUR LES BAUX DE COURTE DUREE A – Sur la définition légale de la...

Ainsi en a jugé la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un récent arrêt du 19 novembre 2014. Le divorce par consentement...

Par un arrêt rendu le 9 juillet 2014, la Cour de Cassation précise le sort des actions souscrites ou acquises avant et après la date des...

L’article R.600-1 du Code de l’urbanisme impose à l’auteur d’un recours contentieux introduit à l’encontre d’un certificat d’urbanisme,...

Méconnue, cette activité est cependant l’une des attributions de l’Avocat, tel que cela appert de l’article 6-3 du Règlement Intérieur...

Il est primordial de prévoir des actes établis sur mesure, chaque clause étant rédigée au cas par cas, au vu des circonstances de...

Arrêt rendu le 26 JUIN 2014 par le Pôle 1- Chambre 2 de la Cour d’appel de PARIS Par arrêt en date du 26 juin 2014, la Cour d’Appel de...

Civ. 1ère, 25 septembre 2013, n°12-2641 – FS-P+B+I Madame A. et Monsieur B. se sont mariés une première fois le 2 Juillet 2001 en...

Ce sont les informations récoltées par l’Administration auprès des établissements bancaires et financiers, des centres de chèques...

La Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, vient de rappeler, dans un Arrêt du 16 octobre 2013, que l’existence d’un fonctionnement a...

Cass.Soc. 12 février 2014 n°12-11.554 La suspension ou le retrait du permis de conduire à la suite d’une infraction commise en dehors du...

Pèse désormais sur le promoteur avant réception une obligation de résultat dans la délivrance d’un bien exempt de vices. Par ailleurs,...

Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2013, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que le mari divorcé, soumis au...

Celle-ci affecte la quasi-totalité des secteurs de l’immobilier : copropriété, baux d’habitation, urbanisme, vente d’immeubles, loi...

Que ce soit dans le cadre d’une procédure de divorce, ou dans le cadre d’une procédure afférente à la fixation des mesures concernant les...