FAMILLE: L'arrêt du 23 mai 2012 (n°11-12.813)

L’arrêt n°11-12.813 rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation considère que dés lors que ni l'appel limité du mari, ni les conclusions d'appel incident limité de son épouse, ne remettent en cause le prononcé du divorce, le jugement de divorce passe en force de chose jugée à la date de l'appel incident limité.

On ne peut que se féliciter de cette décision qui simplifie la reconnaissance du prononcé du divorce, lorsque celui-ci est acquis, en dépit de la poursuite d’une procédure en appel sur les conséquences de ce même divorce.

#actualité