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SOCIAL: Licenciement - Permis de conduire - Clause contractuelle
Cass.Soc. 12 février 2014 n°12-11.554 La suspension ou le retrait du permis de conduire à la suite d’une infraction commise en dehors du...
alexbkpavocat
6 juin 20141 min de lecture
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alexbkpavocat
6 juin 20141 min de lecture
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IMMOBILIER: Revirement de jurisprudence par un Arrêt de principe du 10 juillet 2013
Pèse désormais sur le promoteur avant réception une obligation de résultat dans la délivrance d’un bien exempt de vices. Par ailleurs,...
alexbkpavocat
6 juin 20143 min de lecture
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FAMILLE: Jurisprudence
Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2013, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que le mari divorcé, soumis au...
alexbkpavocat
6 juin 20142 min de lecture
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IMMOBILIER: Quelques mots sur la loi ALUR ...
Celle-ci affecte la quasi-totalité des secteurs de l’immobilier : copropriété, baux d’habitation, urbanisme, vente d’immeubles, loi...
alexbkpavocat
2 juin 20143 min de lecture
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FAMILLE : Le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
Que ce soit dans le cadre d’une procédure de divorce, ou dans le cadre d’une procédure afférente à la fixation des mesures concernant les...
alexbkpavocat
28 nov. 20134 min de lecture
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FAMILLE : Exemples de contributions à l'entretien et l'éducation des enfants fixées au cours
TABLE DE RÉFÉRENCE 2013 POUR FIXER LES PENSIONS ALIMENTAIRES Exemple 1 : Résidence habituelle des enfants chez la mère. Droit de visite...
alexbkpavocat
28 nov. 20132 min de lecture
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FAMILLE: Un décret du 10 septembre 2012 organise les modalités de sortie du territoire sans l'au
Un décret publié au Journal officiel du 11 septembre 2012 fixe les dispositions nécessaires à l'application du troisième alinéa de...
alexbkpavocat
21 nov. 20131 min de lecture
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FAMILLE: L'arrêt du 23 mai 2012 (n°11-12.813)
L’arrêt n°11-12.813 rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation considère que dés lors que ni l'appel limité du mari, ni...
alexbkpavocat
21 nov. 20131 min de lecture
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SOCIAL: La concurrence déloyale de l'ancien salarié
En l'absence de clause de non-concurrence, l’ancien salarié dont le contrat de travail a été rompu pour tout motif est libre d’exercer...
alexbkpavocat
21 nov. 20132 min de lecture
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SOCIAL: Durée du travail / Paie / Sécurité Sociale
La déduction forfaitaire majorée de cotisations patronales pour heures supplémentaires est désormais réservée aux entreprises de moins de...
alexbkpavocat
21 nov. 20131 min de lecture
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SOCIAL: La Rupture Conventionnelle - Synthèse éxplicative
Depuis le 20 juillet 2008, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail...
alexbkpavocat
1 mai 20132 min de lecture
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