Par arrêt du 19 février 2015, la Cour de cassation a statué sur un pourvoi interjeté par le Cabinet BOULAN – KOERFER – PERRAULT &...

La condition relative à l’appréciation de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise ne doit pas être négligée par l’employeur....

PREALABLE – SUR LE BILAN DE LA LOI DU 18 JUIN 2014 DITE LOI PINEL Le statut des baux commerciaux a été bouleversé. L’on citera pêle-mêle,...

Sur la caractérisation de la déchéance du terme à l’égard d’un co-emprunteur solidaire en cas d’exigibilité de la créance de prêt...

La Cour de Cassation estime, dans un Arrêt du 15 février 2015, qu’ayant constaté que le bail commercial liant les parties stipulait que «...

Important : depuis décembre 2014, les ventes de locaux commerciaux sont susceptibles de faire l’objet d’un droit de préférence légal...

La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice...

Il incombe à celui qui s'oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des...

Cass. Civ 2e, 28 janv. 2015, F-P+P, n° 13-27.983 Le cas n’est pas rare qu’un Juge aux Affaires Familiales décide que si l’autorité...

Maître Sophie GRISSONNANCHE a rejoint le département Droit Immobilier le 16 février 2015. Titulaire d’un master 2 en droit de la...

-> Avis n° 15002 du 16 février 2015 de la Cour de Cassation : La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations...

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été publiée au Journal officiel le 24 mars 2014. Elle se caractérise par une...

La vie urbaine implique l’acceptation de son voisinage et des « nuisances » qui en découlent… C’est la logique actuellement suivie par...

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 offre la possibilité au bailleur de donner congé à son locataire. Ce congé doit nécessairement...

La loi ALUR publiée au Journal officiel le 24 mars 2014, consacre la majeure partie de son Titre II à la copropriété. Les très nombreuses...

Le pôle de Droit Social a le plaisir de vous annoncer l’arrivée de Maitre Delphine PICQUE dans son équipe. Maître Delphine PICQUE a prêté...

L'activité Immobilière - n°755 - Février 2015 #parution #réformedutravail #tempspartiel #lActivitéImmobilière #ClémentRAINGEARD #BKP

Le 11 janvier 2013, les partenaires concluaient l’Accord National Interprofessionnel lequel était retranscrit par la Loi de Sécurisation...

Le jeudi 27 Décembre Associés, Collaborateurs et Assistantes se sont réunis autour des enfants de l'équipe pour fêter Noël. #BKP #Cabinet...

Exécution ou rupture du contrat Le principe : Aux termes de l’article L.1471-1 du code du travail, le salarié dispose de 2 ans pour...