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L'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur modifie l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le...

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#cession #entreprise

Maître Anna GALA a rejoint le département droit des personnes et de la famille du cabinet BKP en septembre 2016, avant de prêter serment...

Maître Prisca BLARD a intégré le Pôle Droit des personnes et de la famille du Cabinet BKP en août 2016 après avoir collaboré au sein d’un...

Comme nous vous l’avions promis dans notre dernière newsletter, faisons un point sur les derniers rebondissements concernant le projet de...

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« Vu les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Attendu que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de...

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La haute juridiction confirme ainsi la solution de la Cour d’Appel et juge que le cessionnaire « n’avait pas été mis en mesure...

La Cour de Cassation a donc déduit qu’en l’espèce, l’action en nullité des cessions de parts conclues pour un prix indéterminé ou...

La Cour de Cassation a rappelé aux termes de cette décision que la Cour d’Appel aurait dû rechercher alors qu’elle y était invitée,...

Le Gouvernement a choisi de légiférer pour modifier la procédure de divorce par consentement mutuel dite encore « divorce par requête...

La vocation globale de l’IGAL est d’entretenir des relations entre avocats et experts comptable du monde entier dans l’intérêt des leurs...