IMMOBILIER : Les désordres affectant le revêtement végétal

Les désordres affectant le revêtement végétal d’une étanchéité relèvent de la responsabilité de droit commun.

La Cour de Cassation, par un arrêt rendu le 18 février 2016, a considéré que le revêtement végétal d’une étanchéité était un élément dissociable de l’immeuble, non destiné à fonctionner. En conséquence, la Cour de Cassation écarte la garantie biennale pour les désordres s’y rapportant. Ceux-ci devraient dès lors relever de la responsabilité de droit commun