IMMOBILIER : Documents pouvant être exigés de chacun des candidats à la location

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, impose de déterminer une liste limitative de pièces que le bailleur peut demander au candidat locataire et à sa caution lors de la mise en location d'un logement, dans les cadre des baux d’habitation régis par la loi du 6 juillet 1989.

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe ainsi la liste des documents pouvant être exigés de chacun des candidats à la location et de leurs cautions dans le cadre de la location d'un logement nu ou meublé, dans le parc locatif privé.

Ce décret est applicable au 8 novembre 2015.

1. Liste des pièces justificatives pouvant être exigées de chacun des candidats à la location :

-> Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire, parmi les documents suivants :

• Carte d’identité

• Passeport

• Permis de conduire

• Titre de séjour

-> Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

• Trois dernières quittances de loyer, ou à défaut, attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

• Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L.264-2 du Code de l’Action Sociale et des familles

• Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile

• Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale

-> Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

• Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai

• L’extrait K-bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale

• L’extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan

• La copie du certificat d’identification INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant

• La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale

• Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels

• Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours

• Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

• Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition

• Trois derniers bulletins de salaires

• Justificatif de versement des indemnités de stage

• Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées

• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois, ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur

• Attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement

• Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers

• Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

• Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

1. Liste des pièces justificatives pouvant être exigées de leurs cautions :

• Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire, parmi les documents suivants :

• Carte d’identité

• Passeport

• Permis de conduire

• Pour les cautions personnes morales les deux justificatifs :

• Extrait k-bis original de moins de trois mois ou les statuts, ou toute pièce justifiant de l’existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme, ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel

• Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait k-bis ou les statuts

• Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

• Dernière quittance de loyer

• Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois

• Attestation d’assurance logement de moins de trois mois

• Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale

è Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

- Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai

• L’extrait K-bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale

• L’extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan

• La copie du certificat d’identification INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant

• La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale

• Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels

• Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

- Dernier avis d’imposition

- Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

- Trois derniers bulletins de salaires

• Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées

• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois, ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur

• Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers