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COMMERCIAL : Panorama de la jurisprudence
Publication des indices ILAT et ILC du 3ème trimestre 2015. Pour la conclusion d’un nouveau bail professionnel ou commercial ou pour la...
alexbkpavocat
18 janv. 2016
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COMMERCIAL : Bref panorama de jurisprudence :
La Cour de Cassation estime, dans un Arrêt du 15 février 2015, qu’ayant constaté que le bail commercial liant les parties stipulait que «...
alexbkpavocat
18 mars 2015
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IMMOBILIER : Bref panorama de jurisprudence :
-> Avis n° 15002 du 16 février 2015 de la Cour de Cassation : La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations...
Maître Virginie KOERFER-BOULAN
18 mars 2015
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