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IMMOBILIER : L’absence de caractère frauduleux d’un congé pour reprise suivie d’une vente du bien pr
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 offre la possibilité au bailleur de donner congé à son locataire. Ce congé doit nécessairement...
Maître Virginie KOERFER-BOULAN
18 mars 2015
2 min de lecture
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