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FAMILLE : Arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 janvier 2016, n° 15-11.398.
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt aux termes duquel elle a rappelé que l'époux, qui est attributaire de la jouissance du...
Maître Pascal KOERFER
19 avr. 2016
2 min de lecture
FAMILLE : Une indemnité d’occupation pour l’époux privé de la jouissance de son bien immobilier.
Par un arrêt en date du 29 octobre 2015, la 14ème chambre de la Cour d’appel de VERSAILLES confirme sa jurisprudence du 26 Juin 2014 et...
alexbkpavocat
19 janv. 2016
1 min de lecture
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