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IMMOBILIER : Quitter son logement : quel délai de préavis ?
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit en informer son propriétaire. On dit alors qu’il donne congé. Ce congé doit respecter...
Maître Nicolas PERRAULT
20 janv. 20172 min de lecture
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IMMOBILIER : Le droit d’option du bailleur
#bailleur #bailcommercial #article #codedecommerce #VirginieKOERFER #conséquences #immobilier #lActivitéImmobilière
Maître Virginie KOERFER
26 juil. 20161 min de lecture
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FAMILLE : Une indemnité d’occupation pour l’époux privé de la jouissance de son bien immobilier.
Par un arrêt en date du 29 octobre 2015, la 14ème chambre de la Cour d’appel de VERSAILLES confirme sa jurisprudence du 26 Juin 2014 et...
alexbkpavocat
19 janv. 20161 min de lecture
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IMMOBILIER : Panorama récent de jurisprudence concernant les baux commerciaux & impact de la loi
PREALABLE – SUR LE BILAN DE LA LOI DU 18 JUIN 2014 DITE LOI PINEL Le statut des baux commerciaux a été bouleversé. L’on citera pêle-mêle,...
Maître Virginie KOERFER-BOULAN
16 juin 201522 min de lecture
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IMMOBILIER : Bref panorama de jurisprudence :
-> Avis n° 15002 du 16 février 2015 de la Cour de Cassation : La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations...
Maître Virginie KOERFER-BOULAN
18 mars 20152 min de lecture
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IMMOBILIER : Le syndic de copropriété et la loi ALUR.
La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été publiée au Journal officiel le 24 mars 2014. Elle se caractérise par une...
Maître Virginie KOERFER-BOULAN
18 mars 20154 min de lecture
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IMMOBILIER : L’absence de caractère frauduleux d’un congé pour reprise suivie d’une vente du bien pr
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 offre la possibilité au bailleur de donner congé à son locataire. Ce congé doit nécessairement...
Maître Virginie KOERFER-BOULAN
18 mars 20152 min de lecture
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IMMOBILIER : Les apports de la Loi ALUR en droit de la copropriété
La loi ALUR publiée au Journal officiel le 24 mars 2014, consacre la majeure partie de son Titre II à la copropriété. Les très nombreuses...
Maître Virginie KOERFER-BOULAN
18 mars 201515 min de lecture
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