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FAMILLE : Le nouveau divorce par consentement mutuel est arrivé !
# Selon les chiffres publiés par l’INSEE, 124.000 divorces ont été prononcés en 2015. Pour plus de 50% d’entre eux, il s’agissait de...
alexbkpavocat
27 janv. 20172 min de lecture
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FAMILLE : Le divorce par consentement mutuel sans juge adopté !
Comme nous vous l’avions promis dans notre dernière newsletter, faisons un point sur les derniers rebondissements concernant le projet de...
alexbkpavocat
24 nov. 20161 min de lecture
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FAMILLE : La réforme du divorce par consentement mutuel
Le Gouvernement a choisi de légiférer pour modifier la procédure de divorce par consentement mutuel dite encore « divorce par requête...
Maître Pascal KOERFER
26 juil. 20162 min de lecture
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FAMILLE : Arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 janvier 2016, n° 15-11.398.
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt aux termes duquel elle a rappelé que l'époux, qui est attributaire de la jouissance du...
Maître Pascal KOERFER
19 avr. 20162 min de lecture
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FAMILLE : Report des effets du divorce :
Il incombe à celui qui s'oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des...
Maître Pascal KOERFER
18 mars 20152 min de lecture
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