# Le paiement des charges de copropriété s’impose à tous les copropriétaires selon les dispositions d’ordre public de l’article 10 de la...

L'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur modifie l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le...

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été publiée au Journal officiel le 24 mars 2014. Elle se caractérise par une...

La loi ALUR publiée au Journal officiel le 24 mars 2014, consacre la majeure partie de son Titre II à la copropriété. Les très nombreuses...